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En cas de litige s’informer gratuitement sur :

LITIGES

La loi du 2 janvier 2002 réaffirme la place prépondérante des usagés, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Pour ce faire, la loi a instauré des documents: le livret d’accueil, la Charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et le projet d’établissement. Elle prévoit aussi le recours à une personne qualifiée.

En cas de litige entre l’établissement et le résident, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le résident a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’établissement, à savoir l’Association de Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Fruitière.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com
  • Soit par courrier adressé à l’AMA CONSO,  11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

Conseil Départemental 13 : 04 13 31 13 13

Agence Régionale de Santé PACA : 04 13 55 80 10